Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer > Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat Fiche pratique Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, certaines peuvent en être exonérées. Tout replier Tout déplier Indemnités de fin de contrat Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont imposables, qu'elle qu'en soit l'origine : Indemnités de rupture de contrats de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence, etc.) Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite prime de précarité, versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.) Indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite.Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger. Indemnités de licenciement Plafond d'exonération pour l'indemnité de licenciementLa part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage : Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 243 144 € pour les indemnités encaissées en 2019 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 243 144 € pour les indemnités encaissées en 2019L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.Sommes exonérées Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé "PSE") Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée) Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective Indemnités versées lors de la rupture du contrat à l'issue d'un congé de mobilité.Comment déclarer ?Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient. Indemnités de départ en retraite et préretraite Plafond d'exonération en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeurLa part exonérée de l'indemnité de départ est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage : Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 202 620 € pour les indemnités encaissées en 2019 50 % de l'indemnité perçue, dans la même limite de 202 620 € pour les indemnités encaissées en 2019Sommes exonérées Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE) Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciementComment déclarer ?Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.Concernant la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient. Textes de référence Code général des impôts : articles 79 à 81 quater Régime fiscal des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail Code général des impôts : articles 79 à 81 ter Sommes exonérées Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10 relatif à l'imposition des sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Téléservice Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Formulaire Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019 Simulateur Questions ? Réponses ! Impôt sur les revenus exceptionnels : quelles sont les règles ? Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ? Impôt sur le revenu : un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ? Et aussi Rupture du contrat de travail dans le secteur privé Travail Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Pour en savoir plus Régime fiscal des sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail Ministère chargé des finances Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances