Accueil particuliers > Famille > Allocations destinées aux familles > Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ? Question-réponse Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ? Vérifié le 12 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance : si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit le mois civil suivant le 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable, ou si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).Selon le cas, il faut fournir soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à votre mutualité sociale agricole (MSA). Caf MSA Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6 Prime à la naissance Code civil : article 79-1 Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissance Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps (pdf - 1.1 MB) Questions ? Réponses ! Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ? Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Et aussi Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance Famille Interruption médicale de grossesse (IMG) Social - Santé