Accueil particuliers > Travail > Conflits du travail dans le secteur privé > Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ? Question-réponse Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ? Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pendant les heures de travail Hors des heures de travail Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal.Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences. Tout replier Tout déplier Allocation MontantLe salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations.Cette allocation est de 8,40 € par heure.Cette allocation est due si le conseiller prud'hommes a cessé son activité professionnelle. À savoir toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire. VersementChaque conseiller prud'homal consigne son temps d'activités dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud'hommes dont il dépend.L'allocation est versée mensuellement. Plafonnement des heures indemnisables Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.Études de dossiersPlafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossierNature du dossier étudiéBureau de conciliation et d'orientationBureau de jugementFormation de référéÉtude préparatoire et préalable à l'audience30 minutes1 heure30 minutesÉtude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéréSans objet45 minutes15 minutes À notersur autorisation du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.Rédaction des décisions et des procès-verbauxPlafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbauxNature de la rédactionTemps indemnisableProcès-verbal de conciliation30 minutesJugement5 heuresOrdonnance1 heureRelecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale15 minutesRédaction de plusieurs décisions liées entre ellesIl s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre ellesNombre de décisions à rédigerNombre maximum d'heures indemnisables2 à 25 décisions3 heures26 à 50 décisions5 heures51 à 100 décisions7 heuresAu-delà de 100 décisions9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisionsCes heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.Réunions préparatoiresLa participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures. Remboursement des frais de déplacement Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies : Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km Les frais n'excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail. Textes de référence Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10 Absences pendant les heures de travail (article L1442-6) Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70 Absences en dehors des heures de travail Questions ? Réponses ! Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?