Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement > Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ? Question-réponse Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ? Vérifié le 10 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations : Mention explicite que le bien est situé dans une copropriété Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble Montant moyen annuel de charges payées par le vendeur Procédures dont la copropriété fait éventuellement l'objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde...) À savoir le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique global (DTG) peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3 Informations obligatoires dans les annonces Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4-4 Demande du carnet d'entretien et diagnostic technique Et aussi Documents de copropriété Logement Vente d'un logement en copropriété Logement