Accueil particuliers > Étranger > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France > Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ? Question-réponse Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ? Vérifié le 12 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Cas général Pour un Européen En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, demandes non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez : former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur), ou saisir le Défenseur des droits. Où s’adresser ? Préfecture Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur Délégué territorial du Défenseur des droits En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez : former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur, ou saisir le Défenseur des droits.Vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France qui traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne. Service en ligne Soumettre une plainte à Solvit Accéder au service en ligne Commission européenne Où s’adresser ? Préfecture Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur Délégué territorial du Défenseur des droits