Accueil particuliers > Justice > Saisies et recouvrements > Quels sont les types de revenus saisissables ? Question-réponse Quels sont les types de revenus saisissables ? Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Saisie sur salaire Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations), certaines sources de revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.Sommes saisissables partiellement : Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu) Majorations de salaire pour heures supplémentaires Avantages en nature Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps) Indemnités de chômage Indemnité de départ volontaire à la retraite Allocation de retour à l'emploi (ARE) Pensions et rentes viagères d'invalidité Pensions de retraite et pensions de réversion Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) À savoir le montant saisissable est calculé selon un barème. Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.Sommes insaisissables : Prime d'activité Indemnités représentatives de frais professionnels Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail Indemnités de mise à la retraite Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise Indemnités de rupture conventionnelle Indemnités de licenciement Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée Allocations de solidarité spécifique (ASS) Primes de participation et d'intéressement À savoir il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 564,78 €. Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certaines sources de revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.Sommes saisissables partiellement : Salaire net Majorations de salaire pour heures supplémentaires Avantages en nature Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps) Indemnités de chômage Indemnité de départ volontaire à la retraite Allocation de retour à l'emploi (ARE) Pensions et rentes viagères d'invalidité Pensions de retraite et pensions de réversion Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.Sommes saisissables en totalité : Indemnités de licenciement Indemnités de rupture conventionnelle Sommes versées pour la participation ou l'intéressementSommes insaisissables : Prime d'activité Indemnités représentatives de frais professionnels Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée Allocations de solidarité spécifique (ASS) À savoir il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 564,78 €. Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certaines sources de revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.Sommes saisissables partiellement : Salaire net Majorations de salaire pour heures supplémentaires Avantages en nature Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps) Indemnités de chômage Indemnité de départ volontaire à la retraite Allocation de retour à l'emploi (ARE) Pensions et rentes viagères d'invalidité Pensions de retraite et pensions de réversion Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.Sommes saisissables en totalité : Indemnités de licenciement Indemnités de rupture conventionnelle Sommes versées pour la participation ou l'intéressementSommes insaisissables : Prime d'activité Indemnités représentatives de frais professionnels Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée Allocations de solidarité spécifique (ASS) À savoir il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 564,78 €. Textes de référence Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10-20120912 relative aux saisies de droit commun Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20-20121008 relative à la saisie des rémunérations Saisie des rémunérations Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28 Allocation personnalisée d'autonomie (article L232-25) Code de la sécurité sociale : article L821-5 Allocation aux adultes handicapés Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6 Prime d'activité Questions ? Réponses ! Les allocations familiales sont-elles saisissables ? La pension d'invalidité est-elle saisissable ? Et aussi Solde bancaire insaisissable (SBI) Justice Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Justice Saisie sur compte bancaire Justice Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Justice