Accueil particuliers > Logement > Assemblée générale des copropriétaires > Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ? Question-réponse Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ? Vérifié le 01 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Cas général Petite couronne (92, 93 ou 94) Ville de + de 200 000 habitants Il est possible de changer l'usage d'un lot de copropriété à la condition de respecter à la fois : la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété et les droits des autres copropriétaires. En effet, le changement d'usage du lot de copropriété ne doit pas leur porter atteinte (cas, par exemple, en présence de nuisances sonores ou olfactives).Dans ce cas, le changement d'usage est possible sans l'accord de l'assemblée générale.Sinon, le changement d'usage doit être validé à l'unanimité des copropriétaires. Il est possible de changer l'usage d'un lot de copropriété à la condition de respecter à la fois : la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété et les droits des autres copropriétaires. En effet, le changement d'usage du lot de copropriété ne doit pas leur porter atteinte (cas, par exemple, en présence de nuisances sonores ou olfactives).Dans ce cas, le changement d'usage est possible sans l'accord de l'assemblée générale.Sinon, le changement d'usage doit être validé à l'unanimité des copropriétaires.S'il s'agit de modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation, une autorisation préalable de la commune est également nécessaire. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations. Pour connaître ces conditions, il faut se rapprocher de la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur le site internet de la commune). Où s’adresser ? Mairie Il est possible de changer l'usage d'un lot de copropriété à la condition de respecter à la fois : la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété et les droits des autres copropriétaires. En effet, le changement d'usage du lot de copropriété ne doit pas leur porter atteinte (cas, par exemple, en présence de nuisances sonores ou olfactives).Dans ce cas, le changement d'usage est possible sans l'accord de l'assemblée générale.Sinon, le changement d'usage doit être validé à l'unanimité des copropriétaires.S'il s'agit de modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation, une autorisation préalable de la commune est également nécessaire. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations. Pour connaître ces conditions, il faut se rapprocher de la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur le site internet de la commune). Où s’adresser ? Mairie Textes de référence Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8 Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9 Changement d'usage du lot de copropriété Et aussi Règlement de copropriété Logement