Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement > Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Fiche pratique Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Vérifié le 25 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) sont réunies, un contrat de vente doit être réalisé. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit être signé et mentionner obligatoirement certaines informations. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Dès que toutes les conditions de la vente sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.Le contrat de vente peut prendre la forme : d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement ou d'un contrat de vente à terme.Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement implique que l'acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.Le contrat de vente à terme implique que l'acquéreur devient propriétaire uniquement à l'achèvement des travaux. Les sommes versées pour l'exécution des travaux doivent être déposées sur un compte bancaire. Ce n'est qu'à la livraison du logement que le vendeur (le promoteur) peut récupérer la somme. Contenu Information concernant les partiesLe contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.Le vendeur doit fournir à l'acquéreur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur. Cette défaillance est caractérisée par une insuffisance de trésorerie nécessaire à l'achèvement de l'immeuble.Informations concernant le logementLe contrat de vente doit indiquer les informations suivantes : Adresse du logement Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes Descriptif des matériaux utilisés Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier.Certains documents doivent également être annexés au contrat de vente parmi lesquels : le règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété ou le règlement de lotissement si le logement est situé dans un lotissement, l'attestation de l'assurance dommages-ouvrage souscrite à l'ouverture du chantier, un plan côté et la notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement.Informations concernant la venteLe contrat de vente doit indiquer les éléments suivants : Date précise de la livraison du logement et les éventuelles pénalités en cas de retard Prix total de la vente et les conditions éventuelles de révision du montant Conditions d'échelonnement du montant des travaux Éventuelle condition suspensive de l'obtention d'un prêt Conditions d'exercice du droit de réflexion (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €). Signature et notification SignatureLe contrat de vente doit être réalisé et signé devant un notaire. Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques dont dépend le bien. Où s’adresser ? Notaire Le notaire en garde un original, appelé la minute. Il doit remettre une copie à l'acquéreur qui doit la conserver.NotificationLe contrat de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Délai de réflexion Si le contrat n'est pas précédé d'un contrat de réservation, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement d'acheter le bien immobilier.Ce délai commence le lendemain : de la remise en main propre de l'acte de vente, ou de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte.Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Règlement du prix de vente L'acquéreur doit échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.Le montant de l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum : à 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées, à 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau, jusqu’à 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble.En l'absence de réserves quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restant sont versés à la livraison du logement. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22 Forme du contrat de vente Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7 Livraison du logement Code de la construction et de l'habitation : articles R*261-11 à R*261-16 Contenu du contrat de vente et règlement de la vente Code de la construction et de l'habitation : articles R*261-17 à R*261-24-1 Garanties d'achèvement et de remboursement Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 Délai de rétractation et amendes Questions ? Réponses ! Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ? Immobilier : comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ? Et aussi Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Logement Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Véfa) Logement