Accueil particuliers > Travail > Licenciement économique > Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ? Question-réponse Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ? Vérifié le 06 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail L'employeur qui met en place une procédure de licenciement pour motif économique sans fermeture totale de l'entreprise doit désigner le ou les salariés touchés par le licenciement. Ce choix est effectué en se basant sur des critères qui fixent l'ordre des licenciements. Tout replier Tout déplier Salariés concernés Les critères fixant l'ordre des licenciements sont applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise.En cas de licenciement économique, l'employeur peut établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).Le PSE peut prévoir que seuls les salariés d'une partie de l'entreprise seront concernés par les licenciements.Licenciement économique sans PSESi l'employeur n'a pas l'obligation d'établir un PSE, un accord doit être conclu au niveau de l'entreprise (ou à un niveau plus élevé). L'accord peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l’entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique. Il peut s'agir, par exemple, uniquement des salariés d'un ou plusieurs établissements.Licenciement économique avec PSE PSE établi par accord collectif L'accord collectif peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l'entreprise sont concernés par la procédure de licenciement économique. Il peut s'agir, par exemple, uniquement des salariés d'un ou de plusieurs établissements. PSE établi par un document unilatéral En l'absence d'accord collectif, l'employeur établit un document dit unilatéral.Ce document peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l'entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique.Dans ce cas, le choix des salariés licenciés s'effectue au sein de chaque zone d'emploi définie par l'Insee, à l'intérieur de laquelle des emplois sont susceptibles d'être supprimés.Si plusieurs établissements de l'entreprise sont situés dans une même zone d'emploi, les salariés licenciés sont choisis au sein de l'ensemble des établissements. Choix des critères Critères définis par convention ou accord collectifSi les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.Critères définis par l'employeurEn l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE).Il doit alors obligatoirement tenir compte de tous les éléments suivants : Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés Qualités professionnelles appréciées par catégorie (rapidité et polyvalence dans la réalisation des tâches)D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.L'employeur peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.Critères interditsL'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des critères d'ordre discriminatoire.Il n'est pas possible non plus de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel, de préférence à un salarié à temps plein exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature. Information du salarié Dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation.Il adresse une demande écrite : soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre. Sanctions Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages-intérêts.Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes.Dépôt de la demandeLa demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur. Où s’adresser ? Conseil de prud'hommes La demande doit comporter les éléments suivants : Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...) Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée) Objet de la demande Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeurPour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes. Formulaire Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Cerfa n° 15586*07 Accéder au formulaire (pdf - 129.8 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.CoûtLa saisine du conseil de prud'hommes est gratuite. Textes de référence Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7 Critères d'ordre des licenciements Code du travail : article L1233-17 Information du salarié Code du travail : articles R1233-1 à R1233-2-2 Information du salarié & zones d'emploi Pour en savoir plus Atlas des zones d'emploi Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)