Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer > Impôt sur le revenu - Revenus financiers Fiche pratique Impôt sur le revenu - Revenus financiers Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Par ailleurs, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.). Revenus perçus en 2019 Revenus perçus en 2020 Tout replier Tout déplier Placements à revenu fixe (obligations...) Revenus imposablesLes revenus procurés par les placements suivants sont imposables : Obligations et emprunts d'État Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.) Comptes de dépôt et comptes à terme Livrets bancaires fiscalisés Bons du Trésor et bons de caisse Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.) Parts de fonds communs de créanceImposition Option Prélèvement forfaitaire unique (PFU) Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, appelé également flat tax.Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des prélèvements sociaux (17,20 %). Option Barème Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %). DéclarationPour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Produits des actions ou parts de sociétés Revenus imposablesLes revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.Imposition Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif. Option Flat tax Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, appelé également flat tax.Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %). Option Barème Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous pourrez alors bénéficier également d'un abattement de 40 %.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %). DéclarationPour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Plan d'épargne logement (PEL) PEL ouvert avant 2018 PEL ouvert en 2018 ou après PEL de 12 ans ou moins Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés. PEL ouvert depuis plus de 12 ans Les intérêts perçus en 2019 sont imposables. Option Prélèvement forfaitaire unique (PFU) Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, appelé également flat tax.Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des prélèvements sociaux (17,20 %). Option Barème Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %). DéclarationPour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Les intérêts perçus en 2019 sont imposables. Option Prélèvement forfaitaire unique (PFU) Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, appelé également flat tax.Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des prélèvements sociaux (17,20 %). Option Barème Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %). DéclarationPour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Compte épargne logement (CEL) CEL ouvert avant 2018 CEL depuis 2018 Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés. Les intérêts perçus en 2019 sont imposables. Option Prélèvement forfaitaire unique (PFU) Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, appelé également flat tax.Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des prélèvements sociaux (17,20 %). Option Barème Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %). DéclarationPour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Plan d'épargne en actions (PEA) L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits. Retrait ou rachat après 8 ans La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu. À savoir la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres. À savoir les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Retrait ou rachat avant 5 ans Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment : Décès du titulaire du plan Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ansDate du retrait ou rachatTaux d'imposition du gain netRetrait avant 2 ans22,5 %Retrait entre 2 et 5 ans19 % À savoir les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Plan d'épargne d'entreprise (PEE) Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu. À savoir les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions. Assurance-vie L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes. À savoir les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions. Plans et comptes d'épargne réglementés (Livret A...) Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu : Livret A Livret jeune Livret d'épargne populaire (LEP) Livret de développement durable (LDD) À savoir ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux. Attention : ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2020 sur vos revenus 2019. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2021. Tout replier Tout déplier Placements à revenu fixe (obligations, etc.) Revenus imposablesLes revenus procurés par les placements suivants sont imposables : Obligations et emprunts d'État Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.) Comptes de dépôt et comptes à terme Livrets bancaires fiscalisés Bons du Trésor et bons de caisse Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.) Parts de fonds communs de créanceImposition Option Prélèvement forfaitaire unique (PFU) Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, appelé également flat tax.Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des prélèvements sociaux (17,20 %). Option Barème Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %). Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2020, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2018. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2020 pour une dispense en 2021). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. Produits des actions ou parts de sociétés Revenus imposablesLes revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.Imposition Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif. Option Prélèvement forfaitaire unique (PFU) Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, appelé également flat tax.Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des prélèvements sociaux (17,20 %). Option Barème Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %). Plan d'épargne logement (PEL) PEL ouvert avant 2018 PEL ouvert en 2018 PEL de 12 ans ou moins Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés. PEL ouvert depuis plus de 12 ans Les intérêts perçus en 2020 sont imposables. Option Prélèvement forfaitaire unique (PFU) Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, appelé également flat tax.Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des prélèvements sociaux (17,20 %). Option Barème Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %). Les intérêts perçus en 2020 sont imposables. Option Prélèvement forfaitaire unique (PFU) Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, appelé également flat tax.Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des prélèvements sociaux (17,20 %). Option Barème Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %). Compte épargne logement (CEL) CEL ouvert avant 2018 CEL depuis 2018 Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés. Les intérêts perçus en 2020 sont imposables. Option Prélèvement forfaitaire unique (PFU) Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, appelé également flat tax.Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des prélèvements sociaux (17,20 %). Option Barème Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %). Plan d'épargne en actions (PEA) L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits. Retrait ou rachat après 8 ans La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu. À savoir la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres. À savoir les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Retrait ou rachat avant 5 ans Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment : Décès du titulaire du plan Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions. À savoir les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Plan d'épargne d'entreprise (PEE) Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu. À savoir les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions. Assurance-vie L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes. À savoir les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions. Plans et comptes d'épargne réglementés (Livret A...) Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu : Livret A Livret jeune Livret d'épargne populaire (LEP) Livret de développement durable (LDD) À savoir ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux. Textes de référence Code général des impôts : article 117 quater Prélèvement sur les dividendes Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquies Retenue à la source de l'impôt sur le revenu Code général des impôts : article 125 A Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe Code général des impôts : article 242 quater Demande de dispense du prélèvement obligatoire Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019 Simulateur Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Téléservice Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Formulaire Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 Formulaire Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers Formulaire Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement Modèle de document Déclaration 2020 des revenus 2019 encaissés à l'étranger Formulaire Paiement de l'impôt en ligne Téléservice Questions ? Réponses ! Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ? Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ? Impôt sur les revenus exceptionnels : quelles sont les règles ? Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ? Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Qu'appelle-t-on les valeurs du Trésor ? Et aussi Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Livrets, plans et comptes d'épargne Argent Investissements en bourse Argent Assurance vie Argent Épargne salariale, participation et intéressement Argent Pour en savoir plus Le site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances Les revenus mobiliers Ministère chargé des finances