Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement > La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ? Question-réponse La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ? Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière. Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...) Entre particuliers Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans) TVA à 20 % due par le vendeur Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans) Pas de TVA Terrain TVA à 20 % due par le vendeur Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien) Textes de référence Code général des impôts : articles 256 à 257bis Taux de TVA en fonction de la transaction Code général des impôts : article 261 Transactions exonérées Code général des impôts : article 278 TVA au taux normal Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière Services en ligne et formulaires Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier Simulateur Questions ? Réponses ! Immobilier : comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ? Et aussi Achat ou vente d'un logement Logement Pour en savoir plus TVA immobilière Notaires de France