Accueil particuliers > Travail > Handicap et emploi dans le secteur privé > Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des personnes handicapées ? Question-réponse Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des personnes handicapées ? Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, quelle que soit la nature du contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Tout employeur d'au moins 20 salariés ou agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (2 % à Mayotte). À noterles entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent d'un délai de 3 ans avant d'être soumises à cette obligation. Personnes concernées par l'obligation d'emploi Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes : Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente Percevoir une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d'au moins 2/3 Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d'invalidité Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) À savoir ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Décompte des salariés L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi dans le secteur privé ou public (salariés, stagiaires...).Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.Chaque bénéficiaire est pris en compte en fonction de la proportion de son temps de présence dans l'entreprise.Le salarié dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour 1 unité (comme s'ils avaient été employés à temps complet). Cette unité est multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année.Le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour une 1/2 unité. Cette demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année.L'entreprise doit respecter un quota de 6 % de l'effectif de l'entreprise (2 % à Mayotte).Ce quota s'applique sur l'effectif. Le résultat obtenu est, au besoin, arrondi à l'entier inférieur.Par exemple, une entreprise comptant un effectif de 38 salariés doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x 6 % = 2,28, arrondi à 2). Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés. Conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle : à l'Agefiph pour le secteur privé ou à la FIPHFP pour le secteur public.Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu'il aurait dû employer et de la taille de l'entreprise.Calcul de la contribution Agefiph due pour chaque bénéficiaire manquantNombre de salariés de l'entrepriseMontant brutDe 20 à 1994 060 €De 200 à 7495 075 €À partir de 7506 090 €Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle. Simulateur Contribution financière Agefiph Accéder au simulateur Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) L'entreprise qui, pendant une période supérieure à 3 ans : n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou n'a passé aucun contrat de sous-traitance avec une entreprise adaptée ou un Ésat ou avec des travailleurs indépendants handicapésest soumise à une contribution majorée de 15 225 €, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Textes de référence Code du travail : article L5212-13 Catégories de bénéficiaires Code du travail : article L5212-1 à L5212-17 Règles relatives à l'obligation d'emploi Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4 Services en ligne et formulaires Contribution financière Agefiph Simulateur Questions ? Réponses ! Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ? Et aussi Aides financières pour l'embauche de travailleurs handicapés Ressources humaines Pour en savoir plus Obligation d'emploi des travailleurs handicapés Ministère chargé du travail Site de l'Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)