Accueil particuliers > Famille > Pacte civil de solidarité (Pacs) > Quel est le coût d'un Pacs ? Question-réponse Quel est le coût d'un Pacs ? Vérifié le 07 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous rédigez seul la convention Vous faites appel à un notaire Vous n'avez aucun frais. Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC.Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter : émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention), rédaction d'un testament.Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires. Textes de référence Code général des impôts : articles 677 à 681 Droits d'enregistrement (article 680) Code du commerce : articles A444-81 à A444-84 Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81) Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire Et aussi Se pacser Famille Effets d'un Pacs Famille