Accueil particuliers > Travail > Retraite d'un salarié du secteur privé > Préretraite amiante du salarié du secteur privé Fiche pratique Préretraite amiante du salarié du secteur privé Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante. Elle ouvre droit, jusqu'à votre retraite, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Cas général Maladie professionnelle liée à l'amiante Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite. Vous pouvez, dans ce cas, cesser toute activité professionnelle avant 62 ans.À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre départ en retraite à 62 ans, vous percevez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Conditions Vous pouvez prétendre à une préretraite amiante si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Travailler ou avoir travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel Avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel dans un établissement de construction et de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel Travailler ou avoir travaillé comme ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention dans un port figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel . À savoir les marins et anciens marins bénéficient également d'un dispositif de préretraite amiante spécifique . Âge minimum de départ en préretraite 60 ans moins le ⅓ de la durée de travail dans le ou les établissements ou ports concernés et au plus tôt à 50 ans Démarche Demande du salariéLa démarche varie selon votre situation. Salarié ou ancien salarié d'un établissement de fabrication ou de traitement de l'amiante Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11687, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail). Formulaire Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante Cerfa n° 11687*02 Accéder au formulaire (pdf - 55.9 KB) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Où s’adresser ? Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS) Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative. Salarié ou ancien salarié de la construction et réparation navales Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11689, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail). Formulaire Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales Cerfa n° 11689*02 Accéder au formulaire (pdf - 62.9 KB) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Où s’adresser ? Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS) Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative. Ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11688, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail). Formulaire Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention Cerfa n° 11688*02 Accéder au formulaire (pdf - 54.9 KB) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Où s’adresser ? Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS) Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative. Décision de la caisseVotre caisse d'assurance maladie accuse réception de votre dossier sous huitaine et vous adresse sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre demande.En l'absence de décision de la caisse passé 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Départ en préretraite Si votre Cram accepte votre demande, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'Acaata.Vous avez droit : à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement, et à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Allocation de cessation anticipée d'activité (Acaata) MontantLe montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité : si votre salaire de référence mensuel est inférieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 65 % du salaire de référence, si votre salaire de référence mensuel est supérieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 2 228,2 € + 50 % de la fraction du salaire de référence comprise entre 3 428 € et 6 856 €. La fraction du salaire de référence supérieure à 6 856 € n'est pas prise en compte.Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 174,57 € dans la limite de 85 % du salaire de référence.L'allocation est soumise aux cotisations suivantes : Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation) CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération) Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa).Durée de versementL’allocation est versée : à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande, et jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.En cas de décès, l'Acaata cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois suivant le décès.Cumul avec d'autres revenusL'Acaata n’est pas cumulable avec : d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage, une pension de retraite (sauf régime spécial).En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel , vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite. Vous pouvez, dans ce cas, cesser toute activité professionnelle avant 62 ans.À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre départ en retraite à 62 ans, vous percevez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Âge minimum de départ en préretraite 50 ans Démarche Demande du salariéVous devez remplir le formulaire cerfa n°11690, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail). Formulaire Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle Cerfa n° 11690*02 Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Où s’adresser ? Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS) Décision de la caisseVotre caisse d'assurance maladie accuse réception de votre dossier sous huitaine et vous adresse sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre demande.En l'absence de décision de la caisse passé 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Départ en préretraite Si votre Cram accepte votre demande, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'Acaata.Vous avez droit : à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement, et à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Allocation de cessation anticipée d'activité (Acaata) MontantLe montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité : si votre salaire de référence mensuel est inférieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 65 % du salaire de référence, si votre salaire de référence mensuel est supérieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 2 228,2 € + 50 % de la fraction du salaire de référence comprise entre 3 428 € et 6 856 €. La fraction du salaire de référence supérieure à 6 856 € n'est pas prise en compte.Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 174,57 € dans la limite de 85 % du salaire de référence.L'allocation est soumise aux cotisations suivantes : Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation) CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération) Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa).Durée de versementL’allocation est versée : à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande, et jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.En cas de décès, l'Acaata cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois suivant le décès.Cumul avec d'autres revenusL'Acaata n’est pas cumulable avec : d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage, une pension de retraite (sauf régime spécial).En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata. Textes de référence Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : article 41 Conditions, âge minimum de départ, démarches et démission du salarié Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante Acaata Services en ligne et formulaires Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante Formulaire Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales Formulaire Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention Formulaire Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle Formulaire Pour en savoir plus Liste des maladies professionnelles liées à l'amiante Legifrance Liste des établissements et métiers de la construction navales pouvant ouvrir droit à l'Acaata Legifrance Liste des ports pouvant ouvrir droit à l'Acaata pour les dockers Legifrance Régime social des marins - Préretraite amiante Établissement national des invalides de la marine (Enim)