Accueil particuliers > Social - Santé > Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire > Couverture maladie complémentaire (mutuelle) Fiche pratique Couverture maladie complémentaire (mutuelle) Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Pour couvrir les frais qui restent à votre charge, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle). Elle remboursera alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Lorsque vous avez des dépenses de santé, l'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas tout. La complémentaire santé (mutuelle) complète ces remboursements, en totalité ou en partie.La complémentaire santé peut aussi prendre en charge des prestations qui ne sont pas du tout remboursées par l'Assurance maladie (par exemple l’ostéopathie ou certains vaccins).Elle peut aussi proposer des services associés (assistance, prévention,etc.) Qui peut en bénéficier ? Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d'un ou plusieurs membres de sa famille.Sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).Avant de choisir une complémentaire santé, renseignez-vous auprès de votre employeur. En effet, celui-ci peut vous proposer une assurance collective, plus avantageuse, et à laquelle vous êtes parfois obligé d'adhérer. Démarches Choix d'un assureurPour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants : Mutuelle Compagnie d'assurance Institution de prévoyance Établissement bancaireDélai d'attenteAvant de souscrire un contrat, informez-vous sur l'existence d'un délai d'attente (appelé délai de carence). Il s'agit d'une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n'êtes pas remboursé pour certaines prestations.Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soins dentaires. Coût Frais d'adhésionSelon l'organisme complémentaire, la souscription du contrat est gratuite ou pas.Tarifs des cotisations variablesLes tarifs des cotisations sont liés à votre situation et dépendent notamment des facteurs suivants : Niveau de couverture choisi Montant des revenus Âge Statut (salarié ou non salarié) Lieu d'habitation Que rembourse la complémentaire santé ? Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.Remboursement des dépenses de santéLa complémentaire santé rembourse les frais suivants, en fonction du contrat souscrit et donc des cotisations versées : Ce qu'il reste à payer après le remboursement par l'Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue (ticket modérateur, dépassements d'honoraires) Dépenses non prises en charges par l'Assurance maladieContrat dit responsableSi votre contrat de complémentaire santé est qualifié de responsable, il doit respecter des conditions de prise en charge.Principales prestations d'un contrat responsablePrestationsPrise en charge obligatoirePrise en charge excluePrise en charge optionnelleHonoraires du médecinTicket modérateur- Dépassements d'honoraires et majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins- Participation forfaitaire de euro1Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soinsPrise en charge limitée dans le cas contraireMédicamentsMédicaments à SMR majeur (remboursés à 65 %)Ticket modérateurFranchiseMédicaments à SMR modéré et faible (remboursés à 30 % et 15 %)Pas d'obligation de prise en chargeHoméopathiePas d'obligation de prise en chargeHospitalisationForfait journalier en totalité, sans limitation de duréeTicket modérateurPas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soinsPrise en charge limitée dans le cas contraireOptiqueTicket modérateurLimitée de la manière suivante :- Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue)- Monture à hauteur de 100 € maximum- Limites minimales et maximales selon la complexité de l'équipement (par exemple, pour un verre simple, prise en charge comprise entre 50 € et 420 € et jusqu'à 800 € pour certains verres progressifs)DentaireTicket modérateurCertaines prothèses, comme, les couronnes métalliques jusqu'à 290 € ou les couronnes céramiques jusqu'à 500 € ou les bridges céramiques jusqu'à 1465 €Formulation des garantiesLe montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en euros.Ainsi, une garantie à hauteur de 150 % du tarif conventionnel (Assurance maladie incluse) signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre 50 % de plus que le tarif conventionnel de l'Assurance maladie.Une prestation à hauteur de 200 € signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200 € en plus du montant éventuellement remboursé par l'Assurance maladie.Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement dans la brochure de l'Unocam . Renouvellement ou résiliation du contrat Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d'échéance (au moins 15 jours avant la date d'échéance). Cet avis mentionne les informations suivantes : Montant de vos cotisations pour l'année à venir Date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat (les conditions de résiliation sont fixées dans votre contrat) Montant et composition des frais de gestion de l'organisme Textes de référence Code de la mutualité : articles L221-7 à L221-17-1 Renouvellement et résiliation du contrat (article L221-10-1) Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Renouvellement et résiliation du contrat (article L113-12) Code de la sécurité sociale : articles L864-1 à L864-2 Couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus Code de la sécurité sociale : article L871-1 Contenu du contrat responsable Code de la sécurité sociale : articles L932-14 à L932-22-1 Renouvellement et résiliation du contrat (article L932-21-1) Code de la sécurité sociale : articles R871-1 à R871-2 Contenu du contrat responsable Code de la sécurité sociale : articles R864-1 à R864-3 Couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant des frais de gestion Couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 Contrat d'accès aux soins (devenu option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) article 40 de l'annexe) Arrêté du 8 juin 2006 fixant la liste des prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique Circulaire N°DSS/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales (pdf - 116.8 KB) Services en ligne et formulaires Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé Simulateur Questions ? Réponses ! Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ? Et aussi Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) Social - Santé Pour en savoir plus Des prothèses dentaires bientôt remboursées à 100 % Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Comprendre et choisir sa complémentaire santé Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) Pourquoi cotiser à une mutuelle de santé ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Annuaire santé - Site Ameli Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Site de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam)