Accueil particuliers > Étranger > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France > Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse Fiche pratique Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse Vérifié le 22 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par votre famille proche. Il s'agit selon les cas de votre époux ou épouse, vos enfants de moins de 21 ans, vos ascendants directs à charge... Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour. Pour la famille européenne Pour la famille d'une autre nationalité Tout replier Tout déplier Carte de séjour facultative Les personnes majeures européennes de votre famille ne sont pas obligées de détenir une carte de séjour.Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles. Toutefois, ce n'est pas une obligation. Demande de la carte Le membre de votre famille doit faire sa demande à la préfecture de votre domicile.Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé. Cas général À Paris Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Pièces à fournir Carte d'identité ou passeport en cours de validité du membre de votre famille Indication relative au domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatif du lien familial (pour l’époux, extrait d'acte de mariage ; pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation ; pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge) Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant) Coût La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est délivrée gratuitement. Remise de la carte La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. Durée de validité La carte a une durée de validité équivalente à celle de votre propre droit au séjour en France (5 ans au maximum). Elle est renouvelable. Renouvellement Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de 25 € à régler par timbres fiscaux sera exigée lors de la remise de la carte. La carte a été délivrée pour moins de 5 ans La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance. Une ou plusieurs cartes ont été délivrées pendant 5 ans consécutifs Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, les membres de votre famille peuvent obtenir en renouvellement une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.Le membre de votre famille doit présenter sa demande à la préfecture dont dépend votre domicile dans les 3 mois de son entrée en France.Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé. Cas général Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Pièces à fournir : Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative au domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc. Justificatif du lien familial (pour l'époux, extrait d'acte de mariage ; pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation ; pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge) Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France durant les 5 années précédentes (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)Cas particuliers si l’accueillant est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France : tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.) ou en cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur ou en cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelleLa carte de séjour est remise gratuitement au membre de votre famille, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable.Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de 25 € à régler par timbres fiscaux sera exigée lors de la remise de la carte.Pièces à fournir : Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative au domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs de présence en France les années précédant la demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)Le renouvellement de la carte est gratuit. Tout replier Tout déplier Carte de séjour obligatoire Les personnes majeures non européennes de votre famille doivent obligatoirement demander une carte de séjour, qu'elles souhaitent y travailler ou non.Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse. Demande de la carte Le membre de votre famille doit faire sa demande à la préfecture de votre domicile dans les 3 mois de leur entrée en France.Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé. Attention : en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de 200 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte. Cas général À Paris Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Pièces à fournir Passeport en cours de validité du membre de votre famille Indication relative au domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatif du lien familial (pour l’époux, extrait d'acte de mariage ; pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation ; pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge) Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant) Coût La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est délivrée gratuitement. Remise de la carte La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. Durée de validité La carte a une durée de validité équivalente à celle de votre propre droit au séjour en France (5 ans au maximum). Elle est renouvelable. Renouvellement Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de 25 € à régler par timbres fiscaux sera exigée lors de la remise de la carte. La carte a été délivrée pour moins de 5 ans La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance. Une ou plusieurs cartes ont été délivrées pendant 5 ans consécutifs Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, qu'ils souhaitent travailler ou non en France. À notervos enfants non européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander une carte.Le membre de votre famille doit présenter sa demande à la préfecture dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant leurs 5 ans de séjour en France.Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé. Cas général Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Pièces à fournir : Passeport en cours de validité Indication relative au domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc. Justificatif du lien familial (pour l’époux, extrait d'acte de mariage ; pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation ; pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge) Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France durant les 5 années précédentes (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)Cas particuliers si l’accueillant est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France : tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.) ou en cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur ou en cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelleLa carte de séjour est remise gratuitement au membre de votre famille, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable.Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de 25 € à régler par timbres fiscaux sera exigée lors de la remise de la carte.Pièces à fournir : Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative au domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs de présence en France les années précédant la demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)Le renouvellement de la carte est gratuit. Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5 Droit au séjour durant les 5 premières années Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3 Droit au séjour permanent Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-10 à R121-15 Pièces à fournir (articles R121-13 à R121-15) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R122-1 à R122-5 Droit au séjour permanent et pièces à fournir Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18 Taxe et droit de visa de régularisation : article L311-13 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3 Taxe Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses ainsi que des membres de leur famille (pdf - 1.3 MB) Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?