Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession > Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ? Question-réponse Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ? Vérifié le 15 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, les héritiers peuvent désigner une personne en tant que mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers (mandat conventionnel). Il peut aussi être désigné par le juge (mandat successoral judiciaire) s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net . Mandataire conventionnel DésignationLes héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.RôleLe mandataire a pour mission de régler la succession du défunt. Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.Durée de la missionLes héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.CoûtLe mandataire n'est pas rémunéré sauf si le mandat le prévoit. Mandataire successoral judiciaire DésignationLorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire. Il peut aussi s'agir d'une personne morale (association, fondation, etc.).La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).La demande doit être faite par assignation en référé au tribunal du domicile du défunt. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité RôleLe mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession. Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.). Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).Durée de la missionLe juge fixe la durée de la mission.Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire pour partager la succession.CoûtLe juge fixe la rémunération du mandataire successoral. Textes de référence Code civil : article 813 Mandataire désigné par convention Code civil : articles 813-1 à 814-1 Mandataire désigné en justice Code de procédure civile : articles 1379 à 1381 Assignation en référé (article 1380) Questions ? Réponses ! Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Et aussi Règlement d'une succession Famille Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Droits de succession et de donation Argent