Accueil particuliers > Justice > Vol - Vandalisme - Escroquerie > Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ? Question-réponse Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ? Vérifié le 02 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou resquille. Tout replier Tout déplier Définition Cas concernésLe délit de filouterie s'applique lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé ces services : un restaurant ou un café, une station-service, un taxi, ou un hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours. À noterne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 750 € d'amende.La filouterie se distingue du vol, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.La filouterie est proche de l'escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est le cas si l'auteur utilise des actes frauduleux pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.ConditionsPour être condamné, l'auteur doit cumulativement : avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...), savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service, être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer. Peines encourues L'auteur d'un délit de filouterie risque : 6 mois de prison, et 7 500 € d'amende. Réparation du préjudice L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts. Prescription La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits. Textes de référence Code pénal : article 313-5 Définition et peine encourue pour filouterie Code de la route : article R412-17 Filouterie de péage Code de procédure pénale : article 8 Délai de prescription Et aussi Vol, cambriolage Justice Escroquerie Justice