Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Actes d'état civil > Acte de décès : demande de copie intégrale Fiche pratique Acte de décès : demande de copie intégrale Vérifié le 27 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès. Décès en France Décès à l'étranger Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants : Date, heure et lieu du décès Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt) À savoir le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt. Qui peut faire la demande ? Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière. Faire la demande Vous pouvez faire la demande : soit auprès de la mairie du lieu du décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. En ligne Sur place Par courrier Service en ligne Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre La demande peut se faire au guichet en indiquant : les nom et prénoms du défunt, et la date du décès.Aucun document n'est exigé. Où s’adresser ? Mairie La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant : les nom et prénoms du défunt, et la date du décès. Coût Gratuit. Délai d'obtention En ligne Sur place Par courrier Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Le document est délivré immédiatement. Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants : Date, heure et lieu du décès Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt) À savoir le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt. Qui peut faire la demande ? Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière. Faire la demande Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). En ligne Par courrier Service en ligne Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit Accéder au service en ligne Ministère chargé des affaires étrangères La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant : les nom et prénoms du défunt, et la date du décès. Où s’adresser ? Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez aussi utiliser le téléservicePour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr À savoir pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné. Coût Gratuit. Délai d'obtention En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines, augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale. Attention : il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service. Textes de référence Code civil : article 79 Contenu Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB) Services en ligne et formulaires Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit Téléservice Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit Téléservice Demande de rectification d'un acte d'état civil Formulaire Questions ? Réponses ! Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ? Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?