Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Actes d'état civil > Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Question-réponse Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Vérifié le 01 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :SituationActe où figure la mentionPrécisionReconnaissance d'un enfantActe de naissanceMention inscrite automatiquement par les services d'état civilMariageActe de naissanceMention inscrite automatiquement par les services d'état civilDivorce, séparation de corpsActe de mariageActe de naissanceMention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par l'officier d'état civil de la commune de mariage (sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.Pacs : conclusion, modification, dissolutionActe de naissanceMention inscrite à la demande des services d'état civil ou d'un notaireChangement de prénom et modification du nom de familleActe de naissanceMention inscrite automatiquement par les services d'état civilDécèsActe de naissanceMention inscrite automatiquement par les services d'état civilAcquisition de la nationalité françaiseActe de naissanceMention inscrite automatiquement par les services d'état civilDécisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, etc.Acte de naissanceActe portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil. Textes de référence Code civil : articles 28 et 28-1 Mention relative à la nationalité Code civil : articles 60 à 61-4 Mention relative au prénom et au nom de famille Code civil : articles 62 et 62-1 Mention relative à la reconnaissance d'enfant Code civil : article 76 Mention relative au mariage Code civil : article 79 Mention relative au décès Code de procédure civile : article 1082 Mention relative au divorce Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Mention relative au Pacs Code de procédure civile : articles 1057 à 1061 Répertoire civil Circulaire du 6 avril 2012 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil (pdf - 468.5 KB) Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale Services en ligne et formulaires Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Formulaire