Accueil particuliers > Travail > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique > Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? Question-réponse Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? Vérifié le 11 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dans la fonction publique d'État Dans la fonction publique territoriale Dans la fonction publique hospitalière À l'expiration d'un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 2 fois. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical.Si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions par la commission de réforme, vous êtes licencié.Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration. À l'expiration d'un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 1 fois. Toutefois, si à l'expiration de la 2e année de congé sans traitement, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, le congé peut être renouvelé une 2e fois (pour 1 an maximum). La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical.Si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions par la commission de réforme, vous êtes licencié.Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration. À l'expiration d'un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 2 fois. Si le comité médical ou la commission de réforme estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, ce congé peut être renouvelé une 3e fois.Si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions par la commission de réforme, vous êtes licencié.Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration. Textes de référence Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État Articles 24 à 25 Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT Articles 7, 10 et 11 Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH Article 31 Questions ? Réponses ! Que sont le comité médical et la commission de réforme ?