Accueil particuliers > Argent > Surendettement > Déposer un dossier de surendettement Fiche pratique Déposer un dossier de surendettement Vérifié le 01 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Si une personne ne parvient pas faire face à ses dettes ou sait qu'elle ne pourra pas y faire face, elle peut saisir la commission de surendettement des particuliers.Pour cela, il faut constituer un dossier de surendettement et le remettre à la commission de son département. Qui peut saisir la commission ? Être un particulierConditions à remplirPour être éligible à la procédure de surendettement, vous devez remplir toutes ces conditions : Vous êtes Français domicilié en France ou à l'étranger, ou vous êtes étranger domicilié en France, Vous n'exercez pas une activité professionnelle indépendante, c'est-à-dire que vous n'êtes pas agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). En effet, ces professionnels relèvent d'une procédure spécifique. Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s'il renonce à ce statut avant l'examen de son dossier par la commission de surendettement. Être majeur ou mineur émancipé.Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :La commission de surendettement ne peut pas rejeter votre demande au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.Si vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez : déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun) ou déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple) ou déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier : lors du dépôt du dossier, vous serez le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) si le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le même créancier pourra demander la saisie des biens de votre époux, ainsi que des biens communs. Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs. si des mesures de traitement du surendettement sont mises en place, vous en êtes le bénéficiaire. De ce fait, les créanciers pourront réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.Si vous habitez en Alsace-MoselleVous pouvez déposer un dossier de surendettement (auprès de la Banque de France) et engager une procédure de faillite civile (spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle) , car les 2 dispositifs cohabitent. En effet, la procédure de faillite civile n'est réservée qu'au cas d'insolvabilité notoire.Être endettéNature des impayésSeules les dettes liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit à la procédure de surendettement : es dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts, les dettes de dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ..., les dettes résultant d'une caution donnée en faveur d'un particulier ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société).D'autres dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées selon des modalités particulières : les dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée, les dettes alimentaire (pension alimentaire), les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, les amendes pénales.Impayés réalisés ou à venir Une personne relève de la procédure d'endettement des particuliers si elle n'arrive pas à faire face à ses dettes. Il peut s'agir de dettes : échues (vous ne les avez pas payés), exigibles (vous devez les payer), à échoir (vous savez que vous n'allez pas pouvoir les payer) qui sont certaines (il est certain qu'elles vont vous être réclamées).En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement : si vous n'arrivez plus à payer vos créanciers, ou dès que vous savez que vous n'allez plus pouvoir dans un avenir proche payer vos créanciers. Par exemple : vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.Être de "bonne foi"Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire : ne pas avoir organisé votre insolvabilité (exemple : avoir signé un ou plusieurs prêts avec la volonté de ne pas rembourser), faire une déclaration de surendettement sincère. Constitution du dossier Le dossier à constituer doit regrouper : le formulaire cerfa n°13594*01, une lettre signée, demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement la situation actuelle et les causes du surendettement (cette lettre doit notamment indiquer les saisies en cours sur les biens ou sur rémunération, ainsi que la procédure d'expulsion en cours si tel est le cas), des documents attestant votre identité, vos ressources, vos dépenses, vos dettes et votre patrimoine. Formulaire Déclaration de surendettement Cerfa n° 13594*01 Accéder au formulaire (pdf - 131.8 KB) Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de la déclaration de surendettement Modèle de document Lettre à rédiger lors du dépôt d'un dossier de surendettement Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) À notervous pouvez demander l'aide d'un travailleur social (présent au CCAS, à la mairie, à la Caf, dans votre office HLM, ...). Dans ce cas, indiquez-le dans la déclaration (et mentionnez ses coordonnées). Remise ou envoi du dossier Envoi par courrier Dépôt au guichet Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante : Où s’adresser ? Surendettement : adresse postale de la Banque de France Banque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France) Le dossier et les documents justificatifs doivent être déposés au secrétariat de la commission de surendettement : la plus proche du domicile du demandeur s'il vit en France (il en existe au moins une par département), ou du lieu d'établissement de l'un des créanciers si le demandeur est domicilié hors de France. Où s’adresser ? Commission de surendettement Il est possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet : Service en ligne Demande d'information en ligne ou de rendez-vous à la Banque de France Accéder au service en ligne Banque de France Effets du dépôt du dossier Après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.Attestation de dépôtAprès la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.Sur l'attestation figurent : le numéro attribué à votre dossier de surendettement, les coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier, la date de dépôt de votre dossier. Cette date fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission examine la recevabilité de votre demande et le traitement de votre situation de surendettement.Suspension de certaines saisiesSi vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.Inscription au fichier des incidents de créditsLe dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Textes de référence Code de la consommation : articles L711-1 et L711-2 Personnes concernées Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5 Exclusions : commerçant, artisan, ... Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9 Commission de surendettement des particuliers Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20 Compétence et saisine de la commission de surendettement Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7 Saisine de la commission de surendettement des particuliers Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8 Saisine de la commission de surendettement des particuliers Code monétaire et financier : article L142-10 Compétence de la banque de France Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6 Inscription au FICP Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2 Cas d'exclusion de la procédure de surendettement Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers Services en ligne et formulaires Lettre à rédiger lors du dépôt d'un dossier de surendettement Modèle de document Déclaration de surendettement Formulaire Demande d'information en ligne ou de rendez-vous à la Banque de France Téléservice Questions ? Réponses ! Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ? Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ? Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ? Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? Et aussi Surendettement Argent Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) Argent Calcul de l'état d'endettement et orientation du dossier de surendettement Argent Et aussi Recevabilité du dossier de surendettement Argent Pour en savoir plus Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19) Banque de France Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle Fédération Française des chambres régionales du surendettement social Les réponses aux questions les plus couramment posées sur le surendettement Banque de France Surendettement Banque de France Guide pratique : le surendettement Institut national de la consommation (INC) Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossier Banque de France Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018 Banque de France Guide des associations de consommateurs Institut national de la consommation (INC)