Accueil particuliers > Famille > Déclaration de décès, obsèques et sépulture > Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ? Question-réponse Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ? Vérifié le 14 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Inhumation d'un cercueil Inhumation d'une urne funéraire Les 3 conditions suivantes doivent être remplies : La propriété doit être située hors zone urbaine Vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS) Vous devez obtenir l'accord du préfet Où s’adresser ? Agence régionale de santé (ARS) Préfecture Les 2 conditions suivantes doivent être remplies : La propriété doit être située hors zone urbaine Vous devez obtenir l'accord du préfet Où s’adresser ? Préfecture Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres. Textes de référence Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1 Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9) Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43 Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42) Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33 Autorisation du préfet du département (article R2213-32) Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36 Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34) Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière Pour en savoir plus Base des unités urbaines Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)