Accueil particuliers > Justice > Acteurs du monde judiciaire > Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ? Question-réponse Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ? Vérifié le 29 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Non. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €. L'employeur est dans l'obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles.Des dispenses peuvent néanmoins être accordées à la demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez plus de 70 ans. Vous n'avez pas votre résidence principale dans le département Une situation grave rend votre présence difficile (maladie ou maladie d'un enfant, justifiée par un certificat médical, surdité, etc.)La demande de dispense doit être adressée par courrier, accompagnée des justificatifs utiles, au greffe de la cour d'assises avant le 1er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises, et avant chaque affaire.La commission statuant sur les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Textes de référence Code de procédure pénale : articles 255 à 258-2 Conditions d'aptitude aux fonctions de juré Code de procédure pénale : articles 259 à 267 Formation du jury Code de procédure pénale : articles 288 à 292 Révision de la liste du jury Questions ? Réponses ! Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ? Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ? Pour en savoir plus Guide pratique du juré d'assises Ministère chargé de la justice