Accueil associations > Fonctionnement d'une association > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association > Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ? Question-réponse Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ? Vérifié le 11 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Oui, comme les entreprises, les associations qui emploient des salariés sont tenues d'appliquer les dispositions des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables. Tout replier Tout déplier Condition d'application d'une convention collective Une association est soumise à une convention collective : si son activité effective est comprise dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention, et si un arrêté ministériel rend la convention applicable à tous les employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.Pour savoir si son activité principale relève d'une convention collective, l'association peut se référer, à titre indicatif, au code APE qui lui a été attribué lors de son immatriculation au répertoire Sirene.Pour connaître la convention collective dont elle est susceptible de relever, l'association peut consulter l'unité territoriale de la Direccte. Où s’adresser ? Unité départementale de la Direccte Quand aucun texte ne lui est applicable, une association peut choisir d'adhérer volontairement à une convention collective qui réglemente un secteur d'activité proche du sien. Il peut s'agir, par exemple, de la convention collective correspondant à son code APE.Dans ce cas, l'association peut décider d'appliquer l'ensemble des dispositions de la convention ou une partie seulement ou de réserver le bénéfice de ces dispositions à une catégorie de salariés.La convention collective est mentionnée dans les contrats de travail ou sur les bulletins de paie. Salariés concernés En principe, tous les salariés de l'association relèvent de la même convention collective.Toutefois, lorsque l'association compte plusieurs établissements secondaires exerçant des activités différentes, chaque établissement est soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.Quelle que soit leur activité principale, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés : de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant , ou de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles .La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d'emploi. Information des salariés En l'absence d'autres dispositions prévues par la convention ou l'accord collectif, l'association : donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'association, tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail, si cela est possible, met sur son intranet un exemplaire à jour des textes. Textes de référence Code du travail : article L2261-2 Détermination de la convention collective applicable Code du travail : article L7121-7-1 Intermittents du spectacle embauchés occasionnellement Code du travail : article R2262-1 Information des salariés Services en ligne et formulaires Consulter ou télécharger une convention collective en version numérique Téléservice Pour en savoir plus Les accords collectifs de travail Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant Legifrance Convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles Legifrance