Accueil associations > Fonctionnement d'une association > Dirigeants et responsables d'une association > Congé de représentation pour un représentant d'une association Fiche pratique Congé de représentation pour un représentant d'une association Vérifié le 17 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié ou l'agent public, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, peut bénéficier, sous conditions, d'un congé pour siéger dans une instance à laquelle participe son association. Il peut s'agir d'une instance instituée auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. La durée de ce congé de représentation est de 9 jours maximum par an. Salarié du secteur privé Agent public Tout replier Tout déplier Objet du congé Le salarié, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle pour siéger dans une instance, peut bénéficier d'un congé de représentation pour participer aux réunions de cette instance.L'association peut être : une association loi 1901, ou une association relevant du régime applicable en Alsace-Moselle.L'instance peut être l'une des instances suivantes : Conseil national de l'habitat Commission nationale de concertation Conseil départemental de l'habitat Section des aides publiques au logement. Durée Une convention ou un accord collectif fixe la durée du congé.En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 jours ouvrables par an.Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées. À noterle congé de représentation ne modifie pas les droits à congés payés, ni l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail. Conditions d'attribution Délai de prévenanceUne convention ou un accord collectif fixe le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur.En l'absence d'accord collectif, le salarié adresse sa demande à l'employeur au moins 15 jours avant le début du congé.Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger.Nombre de salariés pouvant bénéficier d'un congéUne convention ou un accord collectif fixe le nombre maximal, par établissement, de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une annéeNombre de salariés dans l’établissementNombre de salariés pouvant bénéficier du congéMoins de 501De 50 à 992De 100 à 1993De 200 à 4998De 500 à 99910De 1 000 à 1 99912À partir de 2 00012 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariésConditions de refusS'il estime que l'absence du salarié peut perturber la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut refuser le congé après consultation du comité social et économique (CSE).La décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de la demande. Elle doit être motivée.Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud'hommes.Le salarié dont la demande de congé n'a pas été accordée est prioritaire lors d'une nouvelle demande.Justificatif de participationLe service responsable de la convocation à l'instance remet au salarié, en fin de réunion, une attestation de présence à remettre à l'employeur. Rémunération L'employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en totalité ou en partie.Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, l'employeur remet au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.Pour chaque heure non rémunérée en raison du congé, le salarié reçoit une indemnité compensatrice horaire de 8,40 €. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle il participe. Tout replier Tout déplier Objet du congé L'agent, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle pour siéger dans une instance, peut bénéficier d'un congé de représentation pour participer aux réunions de cette instance.L'agent peut être fonctionnaire ou contractuel. Le fonctionnaire doit être en activité ou en détachement. L'agent contractuel doit être en activité.L'association peut être : une association loi 1901, ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle.L'instance peut être l'une des instances suivantes : Conseil national de l'habitat Commission nationale de concertation Conseil départemental de l'habitat Section des aides publiques au logement. Durée du congé La durée maximale du congé est fixée à 9 jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées. Conditions d'attribution Conditions générales d'attribution du congéLe congé de représentation est accordé sous réserve des nécessités de service.Il est cumulable, dans la limite de 12 jours ouvrables au total par an, avec : le congé pour formation syndicale, et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.Délai de prévenanceL'agent doit formuler sa demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé.Il doit préciser la date et la durée de l'absence envisagée.La demande doit être accompagnée de la copie de sa convocation à l'instance concernée.Nombre d'agents pouvant bénéficier d'un congéLe congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par : administration centrale, service à compétence nationale, service déconcentré, collectivité territoriale ou par établissement public.Nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués par anNombre d'agents publics employésNombre de jours de congé pouvant être attribués par anMoins de 509De 50 à 9918De 100 à 19927De 200 à 49972De 500 à 99990De 1 000 à 1 999108À partir de 2 000108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agentsJustificatif de participationLe service responsable de la convocation à l'instance remet à l'agent, en fin de réunion, une attestation de présence à remettre à l'administration. Rémunération Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé. Textes de référence Code du travail : articles L3142-60 à L3142-66 Code du travail : articles R3142-45 à R3142-51 Code du travail : article R3142-52 et R3142-53 Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Article 34, 10° Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Article 57, 11° Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Article 41, 10° Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE Article 11 Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT Article 6 Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH Article 9 Décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation Pour en savoir plus Le guide du bénévolat Ministère chargé de la vie associative