Accueil associations > Associations spécifiques et fondations > Associations sous régime légal spécial > Associations cultuelles Fiche pratique Associations cultuelles Vérifié le 14 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elles sont soumises aux règles générales applicables aux associations et à des dispositions spécifiques. Tout replier Tout déplier Types d'associations ou congrégations Associations cultuellesLes associations cultuelles sont des associations ayant exclusivement pour objet l'exercice public d'un culte. Elles ont pour objet la célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse.Ces associations ne mènent que des activités en relation avec l'exercice d'un culte : Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l'exercice du culte.Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à l'association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques.Les activités d'une association cultuelle (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l'ordre public et des libertés fondamentales.Autres associations à objet religieuxL'exercice d'un culte peut aussi être assuré par des associations n'ayant pas pour objet exclusif cette activité.Ces associations à objet mixte sont des associations classiques et ne bénéficient pas des avantages accordés aux associations cultuelles, notamment : la possibilité de recevoir des donations et des legs, et l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.Outre l'exercice d'un culte, ces associations peuvent par exemple avoir pour objet : l'assistance morale et matérielle aux indigents, la promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d'une communauté, l'étude d'une religion, etc.Congrégations religieusesLes congrégations religieuses relèvent d'un régime juridique particulier. Ce ne sont pas des associations.Il n'existe pas de définition légale de la congrégation. Toutefois, un groupement constitue une congrégation religieuse lorsque ses membres ont prononcé des vœux marquant leur volonté : de se soumettre à une autorité religieuse, de se contraindre à la pratique effective des vœux, de participer aux activités de la congrégation en contrepartie d'une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, ...). Création Lors de leur création, les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires à 2 différences près.La déclaration préalable doit : préciser les limites territoriales de la circonscription dans laquelle fonctionnera l'association (qui peut s'étendre à la France entière), et être accompagnée de la liste des membres.Les associations cultuelles doivent être composées d'au moins : 7 personnes dans les communes de moins de 1 000 habitants 15 personnes dans les communes de 1 000 à 20 000 habitants 25 personnes dans les communes de plus 20 000 habitants.Ces personnes doivent être majeures et domiciliées ou résider dans la circonscription religieuse. Modification Lors de leurs évolutions (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires.Toutefois, si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l'association doit déclarer dans les 3 mois la nouvelle liste des membres. Fonctionnement Les actes de gestion financière et d'administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l'assemblée générale des membres de l'association.L'association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l'administration fiscale. Ressources Les associations cultuelles peuvent recevoir : des cotisations de leurs membres, des dons manuels, des donations et des legs, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, des rétributions (pour les cérémonies et services religieux, la location des bancs et sièges, la fourniture d'objets lors de funérailles, la décoration des édifices).Elles ne peuvent recevoir aucune subvention publique.Toutefois, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d'eau, mise en sécurité de l'édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d'édifices religieux.Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d'un bail emphytéotique. Textes de référence Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat Articles 18 à 27 Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes Code général des collectivités territoriales : articles L1311-2 à L1311-4-1 Bail emphytéotique Code général des collectivités territoriales : article L2252-4 Garantie d'emprunt par une commune Code général des collectivités territoriales : article L3231-5 Garantie d'emprunt par un département Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État Circulaire du 23 juin 2010 relative aux associations cultuelles et aux associations exerçant un culte sous le régime de la loi 1901 (pdf - 1,5 Mo) Pour en savoir plus Statut juridique des cultes en Alsace-Moselle Institut du droit local alsacien-mosellan (IDL)