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Eau et Assainissement

Eau Potable

Le raccordement au réseau public d’eau potable doit faire l’objet d’une demande auprès du service urbanisme.
Aucune participation communale ne sera demandée en plus du devis de travaux de raccordement établi par la société gestionnaire du réseau.

 

Déclaration des puits et des forages

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 Décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs. Ainsi, depuis le 1er Janvier 2009, chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie (que ce soit un puits, un forage ou une simple prise d’eau).

 

Assainissement Collectif

Pour tout raccordement au réseau public d’assainissement, la demande doit être faîte auprès du service urbanisme.
En plus de la somme éventuellement due auprès du gestionnaire du réseau dans le cadre des travaux de raccordement, le demandeur sera assujetti à la Participation à l’Assainissement Collectif (P.A.C.) dont le montant s’élève à:
– 1.000 € pour une nouvelle construction
– 2.500 € pour une construction existante.

 

Assainissement Non Collectif

Pour toute demande de Permis de Construire d’une maison individuelle située dans un secteur soumis à assainissement autonome, il est indispensable de remettre au moment du dépôt du dossier de PC une demande d’installation d’assainissement non collectif.

Il est rappelé qu’avant la fermeture de votre installation ANC, vous devez contacter :

Monsieur Gianni
Communauté de Communes du Val d’Issole
Chargé du SPANC
Service Public d’Assainissement Non Collectif
04 98 05 26 68 ou 06 33 21 52 53

afin qu’il contrôle impérativement la bonne exécution et le respect du dossier technique approuvé lors de l’obtention de votre permis de construire.
Un avis favorable vous sera alors remis et annexé à votre dossier: il sera indispensable à l’obtention de la conformité.

  • Pour toute autre information concernant le SPANC, vous pouvez consulter le règlement ici.

IMPORTANT: depuis le 01er Mars 2012, il devra être fourni à la demande de permis de construire pour une nouvelle habitation l’avis du SPANC concernant le projet d’assainissement autonome, faute de quoi le dossier ne pourra pas être enregistré.

 

 

 

 

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