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Obligation de débroussailler

Avec l’été et le soleil, viennent aussi les risques d’incendies dans les régions les plus sèches de France. Pour s’en prémunir, la loi prévoit une obligation de débroussaillage dans certaines zones. Les propriétaires sont tenus d’effectuer ces travaux.

 

La raison « technique »

Intérêt du débroussaillement : L’autoprotection des personnes, des biens et de la forêt
Une combustion ne peut se produire que si trois éléments sont réunis (souvent nommés le triangle du feu) :
La combustion cesse dès qu’un de ces éléments est supprimé. Le débroussaillement consiste à agir sur le seul de ces trois éléments qui soit maîtrisable par l’homme : le combustible. Constitué par la végétation, on peut le réduire ou le supprimer, au moins autour des constructions. Les deux autres facteurs échappent à notre maîtrise, puisque l’oxygène est naturellement présent dans l’air et que l’énergie d’activation peut provenir de la foudre, d’une imprudence, etc.Le débroussaillement consiste à réduire la masse combustible, « garde-manger » du feu, afin de réduire son intensité, et à rompre la continuité verticale et horizontale du combustible, afin de ralentir, voire de stopper, la progression du feu.
Le débroussaillement, obligatoire en zones boisées et à moins de 200 m de ces espaces, permet de réduire le risque de départs de feux depuis les zones habitées vers la forêt.
L’obligation de débroussailler se justifie également par la mise en sécurité des personnes et des biens vis-à-vis d’un feu provenant d’un bois voisin et permet, de ce fait, le redéploiement d’une grande partie des moyens de lutte pour qu’ils puissent combattre le feu en forêt. Le débroussaillement améliore également les conditions d’intervention des secours.

 

Quelle est son utilité ?

Quand un feu de forêt se propage et menace une habitation, le débroussaillement permet
De mieux assurer sa propre sécurité, celle de sa famille et de ses biens :
En effet, il permet d’éviter que les constructions ne brûlent, car il diminue la combustibilité (potentialité à brûler) de la zone. Il réduit une quantité importante de « nourriture » pour le feu à proximité de l’habitation et contribue ainsi à affaiblir sa dynamique de propagation (chaleur et présence de combustible). Un débroussaillement bien fait, autour d’une maison, rendra cette dernière nettement moins vulnérable et en fera un refuge plus sûr.
D’améliorer la sécurité des secours et de faciliter l’extinction :
En effet, sachant qu’un camion de lutte contre l’incendie mesure environ 4 mètres de hauteur et 3,5 mètres de largeur, une voie d’accès mal débroussaillée rendra impossible ou ralentira l’arrivée des pompiers, empêchant les habitants d’être secourus rapidement (avec tous les risques que cela entraîne).
De plus, le débroussaillement, en diminuant l’intensité et la propagation du feu, sécurise et facilite l’extinction du feu.
D’éviter aux secours de se concentrer uniquement autour des habitations et leur permettre ainsi de mieux protéger la forêt :
Trop souvent, les secours sont accaparés par la protection des constructions non protégées car non débroussaillées et situées dans des secteurs à urbanisation diffuse, provoquant la dispersion des moyens. Le débroussaillement, par l’autoprotection qu’il apporte, réduit le nombre de moyens de lutte nécessaires, ce qui permet d’en allouer plus à la défense de la forêt. En conséquence, en débroussaillant, on protège aussi la forêt.
D’éviter les départs de feux :
La majorité des incendies de forêt sont liés à l’homme et sont dus à des imprudences (8 feux sur 10). Ils ont lieu le plus souvent à proximité des voiries ou des habitations. Le débroussaillement, en diminuant l’inflammabilité (potentiel à prendre feu) de la zone, évite un départ de feu trop brutal, vite incontrôlable.

 

Comment faire ?

Le Comité Communal de Feux de Forêts a un rôle de conseiller dans le cadre du débroussaillage obligatoire. Vous pouvez nous solliciter gratuitement en complétant la fiche contact CCFF et en l’adressant par mail à : ccff@neoules.fr ou bien en la déposant à l’accueil de la mairie.
 

Vous avez également la possibilité de nous contacter par téléphone sur un des numéros suivants :  06 32 78 31 99   ou   06 32 78 54 70

On entend par « débroussaillement » :
Aux abords des constructions et sur une profondeur de 50 mètres (100 mètres dans certains secteurs – se renseigner en mairie), ainsi que sur 2 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès (un gabarit de circulation de 4 mètres doit être aménagé en supprimant toute végétation sur une hauteur de 4 mètres et une largeur de 2 mètres de part et d’autre de l’axe central des voies) :
– la destruction de la végétation herbacée et ligneuse au ras du sol,
– l’élagage des arbres conservés jusqu’à une hauteur minimale de 2,50 mètres,
– l’enlèvement des arbres morts, dépérissants ou dominés sans avenir,
– l’enlèvement des arbres en densité excessive de façon à ce que chaque houppier soit distant d’un autre d’au minimum 3 mètres,
– l’enlèvement des branches et des arbres situés à moins de 3 mètres d’un mur ou surplombant le toit d’une construction,
– l’élimination des troncs, branches et broussailles par broyage, évacuation ou brûlage dans le strict respect des règles relatives à l’emploi du feu.
– le ratissage du sol sur au moins 20 mètres autour de l’habitation.
– les haies séparatives doivent être distantes d’au moins 3 mètres des constructions, des installations et de l’espace naturel, et avoir une épaisseur maximale de 2 mètres et une hauteur maximale de 2 mètres.
NB : L’opération de débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l’état boisé, mais doit au contraire :
– permettre un développement harmonieux  des boisements concernés,
– laisser subsister suffisamment de semis et de jeunes arbres de manière à constituer ultérieurement un peuplement complet.
Les travaux sont à la charge du propriétaire et de ses ayants-droits.

 

Et en cas de litige de voisinage ?

A qui incombe le débroussaillement lorsque le périmètre s’étend sur un fonds voisin ?


En vertu des articles L 131-12 et R 134-14 du Code Forestier, lorsque la présence d’une construction sur une propriété entraîne une obligation de débroussaillement qui s’étend au-delà de cette propriété, le propriétaire de la construction doit réaliser le débroussaillement sur le fonds voisin avec l’aval du propriétaire de ce fonds.

 

 

 

A qui incombe le débroussaillement en cas de superposition d’obligations ?

En vertu de l’article L 131-13 du Code Forestier, en cas de superposition d’obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l’obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu’il y est lui-même soumis.
Dans les cas où tout ou partie d’une parcelle soumise à obligation de débroussaillement appartient à un propriétaire non tenu à ladite obligation, celle-ci incombe intégralement au propriétaire de la construction la plus proche d’une limite de cette parcelle.

En cas de litiges de voisinage, il faut bien sûr privilégier la recherche d’une solution commune,  le bon sens et la courtoisie doivent être de mise car il en va de la sécurité de TOUS.

  • 1° Informer le propriétaire du fonds concerné des obligations qui s’étendent à ce fonds, par tout moyen permettant d’établir une date certaine (= courrier en recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé).
  • 2° Lui demander l’autorisation de pénétrer sur le fonds en cause.
  • 3° Il arrive que le propriétaire qui doit intervenir sur un fonds voisin se trouve face à une absence de réponse (sous 1 mois), ou au refus explicite du voisin, qui refuse également de réaliser lui-même les travaux (aux frais de celui à qui incombe l’obligation). Dans ces 2 cas, le propriétaire ne pourra pas réaliser les travaux qui lui incombent sur le fonds voisin car cela constituerait une violation de domicile et une détérioration illicite de biens. Il doit alors, conformément à l’article R131-14 du Code Forestier en informer le maire.
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